Conditions générales de vente

La prestation de préparation de repas est vendue par le chef indépendant que vous avez choisi. Il en est le prestataire et le vendeur.

BatchLeague intervient comme intermédiaire et encaisse le prix pour le compte du chef, puis le lui reverse après déduction de sa commission. BatchLeague n’est pas partie au contrat de prestation.

À validerLa qualification exacte de ce mandat d’encaissement, le mandat de facturation et les mentions obligatoires des factures émises au nom du chef doivent être validés par un avocat et un expert-comptable avant la première vente. Le régime de TVA applicable à la commission en dépend.

Les prestations sont proposées en formules de 5, 7 ou 9 repas, pour un nombre de personnes indiqué sur chaque formule. Chaque chef fixe librement ses prix dans les bornes de la plateforme ; le prix affiché sur sa fiche est celui qui s’applique.

À titre indicatif, la prestation de référence est une formule de 5 repas sur 3 heures à 149 €. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

Le prix ne couvre pas les denrées. Les ingrédients et les courses sont à votre charge et restent hors du prix de la prestation, quelle que soit la personne qui réalise les achats.

Aucun frais de service n’est facturé au client. La commission de BatchLeague, de 20 % du prix de la prestation, est prélevée sur la part du chef et ne s’ajoute pas à votre prix.

Le montant dû est calculé par nos serveurs à partir de l’offre réellement publiée, puis figé lors de la confirmation. Aucun prix affiché dans votre navigateur ne vaut engagement : seul le devis serveur fait foi.

La commande se déroule en six étapes : foyer, formule, allergies et régimes, menus, créneau, paiement. Elle est enregistrée à chaque étape et peut être reprise.

La réservation n’est définitive qu’après acceptation par le chef et encaissement du paiement. Sans acceptation, aucune somme n’est due et toute autorisation de paiement est libérée.

L’adresse exacte du domicile n’est communiquée au chef qu’après confirmation de la réservation.

Les allergènes déclarés pour votre foyer sont opposables à la plateforme : une recette comportant un allergène déclaré est refusée automatiquement, et le chef doit confirmer avoir pris connaissance des déclarations avant de commencer.

Cette garantie repose sur l’exactitude de votre déclaration. Une allergie non déclarée, ou déclarée après la validation des menus, ne peut pas être prise en compte.

Les consignes de conservation figurent sur chaque contenant et prévalent sur toute durée générale indiquée ailleurs sur le site.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement. Aucune coordonnée bancaire ne transite par les formulaires de BatchLeague ni n’est conservée par elle.

Le prestataire de paiement reverse au chef sa part après exécution de la prestation, selon le calendrier de versement qui lui est propre.

Le barème suivant s’applique à une annulation par le client :

Si le chef annule, vous êtes intégralement remboursé et aucune indemnité ne lui est versée. Il en va de même lorsqu’aucun créneau n’a pu être fixé.

Le montant remboursable est calculé par nos serveurs et affiché avant toute confirmation d’annulation. Le remboursement est émis sur le moyen de paiement d’origine.

À validerLe régime applicable doit être arbitré par un avocat avant la première vente. Les prestations de services vendues à distance ouvrent en principe un délai de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du code de la consommation), mais l’article L221-28 écarte ce droit pour certaines prestations fournies à une date déterminée. Selon la qualification retenue, cette clause doit soit organiser la rétractation et l’accord exprès de commencer avant son terme, soit en expliquer l’exclusion. Nous ne tranchons pas cette question à votre place.

En l’attente, le barème d’annulation ci-dessus s’applique, et il vous est plus favorable qu’un refus de remboursement : une annulation à plus de 72 heures est intégralement remboursée, sans justification à fournir.

La préparation de repas à domicile relève des services à la personne. Sous conditions, ces prestations ouvrent droit à un avantage fiscal pour le client.

Cet avantage n’est ni automatique ni garanti. Il dépend de votre situation fiscale, de la réglementation en vigueur et de la déclaration d’activité du chef auprès des services compétents. Il ne porte jamais sur les denrées.

L’avance immédiate du crédit d’impôt n’est pas ouverte à ce jour sur BatchLeague : elle suppose une immatriculation de la plateforme en qualité de tiers de prestation auprès de l’URSSAF, en cours. Aucune attestation fiscale n’est délivrée avant validation juridique du dispositif.

Une carte cadeau est utilisable sur toute prestation, dans la limite de son solde et de sa date de validité. Elle est déduite du montant dû au moment du devis. Elle n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces.

Lorsqu’une réservation payée avec une carte cadeau est annulée, le remboursement est recrédité sur la carte dans la limite du montant qu’elle avait couvert.

Toute réclamation doit être adressée à [adresse de contact à compléter], ou ouverte depuis la page de la prestation concernée. Nous répondons et indiquons la suite donnée.

Un litige peut donner lieu à un remboursement partiel ou total, décidé après examen des éléments des deux parties. La décision est motivée et notifiée aux deux parties.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à compléter], [adresse du médiateur à compléter].

À validerL’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Elle doit être souscrite, et ses coordonnées renseignées ici, avant la première vente.

Les prestations sont fournies conformément à la législation française. Le chef répond des défauts d’exécution de sa prestation, dans les conditions du droit commun, et des dommages causés à votre domicile au titre de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Ces conditions sont soumises au droit français. Les règles d’usage de la plateforme figurent dans les conditions générales d’utilisation.